Informations par thématique
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Accès à la justice
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La justice peut avoir un coût. L’accès au droit recouvre notamment les dispositifs permettant d’avoir accès gratuitement à la justice comme l’aide juridictionnelle.
Casier judiciaire
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Le casier judiciaire recense les condamnations pénales d’une personne. Il existe trois types de bulletin au sein d’un même casier judiciaire.
Porter plainte
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Le dépôt de plainte permet à une personne d’informer la justice qu’une infraction: Fait interdit par la loi et puni d’une sanction pénale a été commise et dont elle se dit victime.
Logement
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La propriété ou l’occupation d’un logement peut conduire à divers différends entre locataire et propriétaire.
Construction
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En matière de construction, dans certains cas un permis de construire peut être exigé. Dans d’autres, il peut s’agir d’une déclaration préalable de travaux.
Permis de conduire
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Le permis peut faire l’objet d’un retrait en cas d’infraction. Ce retrait peut faire l’objet d’une réclamation.
Agriculture
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En matière agricole, les litiges peuvent notamment porter sur le bail rural. Ils sont jugés par le tribunal paritaire des baux ruraux.
Famille
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Elle recoupe le couple et ses effets, la fin de celui-ci, la filiation, les droits et devoirs à l’égard des enfants ainsi que les droits en matière de succession.
Entreprises
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Le droit des sociétés prévoit les règles relatives notamment à l’identification, au fonctionnement, aux litiges et aux difficultés d’une entreprise.
Droit des étrangers
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Le droit des étrangers comprend notamment l’entrée en France, l’asile, le statut d’apatride ou encore la naturalisation.
Droit du travail
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Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations entre employeurs privés et salariés, individuellement et collectivement.
Santé
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Elle comprend différents sujets notamment l’hospitalisation d’une personne souffrant de troubles psychiatriques, la mainlevée d’une hospitalisation, le don d’organe ou encore la responsabilité médicale.
Voisinage
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Les rapports avec le voisinage peuvent être source de divers conflits tels que : les nuisances sonores, olfactives ou celles causées par des plantations.
Protection des personnes
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Il existe différents types de protection de la personne allant de l’habilitation familiale à la curatelle.
Conflit avec l’administration
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En cas de conflit avec l’administration, il est possible de faire un recours administratif. Il est également possible de saisir le défenseur des droits.
Consommation
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Le droit de la consommation regroupe divers sujets tels que : le délai de rétractation, la garantie légale des vices cachés ou les litiges en matière d’assurance.
Surendettement
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Le surendettement survient lorsqu’une personne ne peut plus faire face à ses dettes non professionnelles. À cette occasion, elle peut déposer un dossier de surendettement.