L’accès au droit, ça consiste en quoi ?

La loi sur l’accès au droit (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifiée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle) prévoit l’institution, dans chaque département, d’un Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD). Il y a une mission :

• d’information sur les droits et devoirs des personnes,
• d’orientation vers les structures chargées d’assurer ou de faciliter l’exercice des droits,
• d’aide à l’accomplissement des démarches nécessaires à l’exercice d’un droit ou l’exécution d’une obligation,
• d’assistance par un professionnel compétent au cours de procédures non juridictionnelles, devant certaines commissions ou devant certaines administrations,
• de consultations juridiques et d’assistance pour la rédaction ou la conclusion d’actes juridiques notamment par la mise en place de permanences gratuites d’avocats.