Agriculture

En matière agricole, les litiges peuvent notamment porter sur le bail rural. Ils sont jugés par le tribunal paritaire des baux ruraux.

Bail rural

Le bail rural est le contrat par lequel le propriétaire agricole met à disposition de l’exploitant des terres ou des bâtiments en contrepartie d’un loyer ou d’un partage de récolte.

Litige agricole

Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou de bâtiments agricoles. Il est saisi par assignation ou requête.