Santé
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Elle comprend différents sujets notamment l’hospitalisation d’une personne souffrant de troubles psychiatriques, la mainlevée d’une hospitalisation, le don d’organe ou encore la responsabilité médicale.
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Hospitalisation pour troubles mentaux
L’admission en soins psychiatriques sans consentement se fait soit sur décision du directeur d’établissement à la demande d’un tiers.
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Mainlevée d’une hospitalisation
Pour saisir le juge des libertés et de la détention, vous pouvez déposer une requête par tout moyen au tribunal judiciaire.
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Action en responsabilité médicale
L’indemnisation doit être demandée au directeur de l’hôpital par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Don d’organe
Une personne vivante peut faire un don d’organe dans l’intérêt thérapeutique direct d’un receveur. Le receveur est obligatoirement un proche.