Elle comprend différents sujets notamment l’hospitalisation d’une personne souffrant de troubles psychiatriques, la mainlevée d’une hospitalisation, le don d’organe ou encore la responsabilité médicale.

Hospitalisation pour troubles mentaux

L’admission en soins psychiatriques sans consentement se fait soit sur décision du directeur d’établissement à la demande d’un tiers.

Mainlevée d’une hospitalisation

Pour saisir le juge des libertés et de la détention, vous pouvez déposer une requête par tout moyen au tribunal judiciaire.

Action en responsabilité médicale

L’indemnisation doit être demandée au directeur de l’hôpital par lettre recommandée avec accusé de réception.

Don d’organe

Une personne vivante peut faire un don d’organe dans l’intérêt thérapeutique direct d’un receveur. Le receveur est obligatoirement un proche.