Action en responsabilité médicale (demande de dommages et intérêts)
Action en responsabilité médicale à l’encontre d’un établissement public de santé
Vous souhaitez demander des dommages et intérêts auprès d’un hôpital public.
L’indemnisation doit être demandée au directeur de l’hôpital par lettre recommandée avec accusé de réception.
Action en responsabilité médicale à l’encontre d’un établissement privé de santé
En cas d’extrême urgence (par exemple de danger immédiat). Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l’existence de cette urgence.
Vous souhaitez demander des dommages et intérêts auprès d’un établissement privé. Vous devez saisir le tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) du lieu où le préjudice a été subi, par assignation. Veuillez vous rapprocher d’un huissier de justice.
Qui sont nos partenaires ?
La loi reconnait à chacun le droit d’être informé sur ses droits et devoirs, afin d’être en mesure de les mettre en œuvre nous collaborons avec des partenaires de confiance.
Les conciliateurs de justice
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties afin de trouver une solution à leur litige.