Conciliateurs de justice

Les conciliateurs de justice

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties afin de trouver une solution à leur litige.
Il ne peut pas intervenir en matière d’état civil, de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales, ou encore de conflits avec l’administration (compétence du Défenseur des droits ou du tribunal administratif).

Le conciliateur de justice peut-être saisi dans les cas suivants :

  • Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • Différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • Différends relatifs à un contrat de travail,
  • Litiges de la consommation,
  • Impayés,
  • Malfaçons de travaux, etc

Les conciliateurs de justice du tribunal judiciaire de Mende sont compétents si l’un au moins des trois critères suivants est situé en Lozère : 

  • Domicile du demandeur (auteur de la demande),
  • Lieu du différend,
  • Domicile du défendeur

Plusieurs permanences des conciliateurs de justice se tiennent au sein des Maisons France Services de la Lozère :

Mende :

Marvejols :

Saint-Chély d’Apcher :

Langogne :

Villefort :

  • Permanence sur rendez-vous le 3ème mardi du mois de 9h à 12h
  • Maison France Service, 38 avenue des Cévennes par Monsieur SARTRE Guy – guy.sartre@conciliateurdejustice.fr

Florac :

La Canourgue :

Contact commun pour les 4 conciliateurs de justice :
Tribunal judiciaire de Mende au 04.66.65.28.11

Il est aussi possible de saisir le Conciliateur de Justice en ligne sur le site des conciliateurs de justice.

Quelles sont nos actions ?

Loyers impayés et expulsion

Il existe plusieurs motifs d’expulsion dont le défaut d’assurance habitation du locataire, les dégradations effectuées par le locataire au logement, les troubles causés au voisinage….

Demande de permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Saisine du conseil des prud’hommes

Le salarié porte les différends et litiges devant le conseil des prud’hommes territorialement compétent.

Assurance

Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez tout d’abord saisir ses propres services (votre conseiller habituel ou le service clientèle par exemple).

Consommateur

Vous êtes consommateur, vous rencontrez une difficulté lors d’un acte d’achat, vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter, vous pouvez obtenir une réponse grâce au Ministère de la Justice.

Les nuisances causées par des plantations

Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l’existence de cette urgence.

Les nuisances olfactives

Les nuisances provoquées par des odeurs (nuisances olfactives) peuvent, dans certains cas, être considérées comme un trouble anormal de voisinage et, à ce titre, être sanctionnées.

Les nuisances sonores

Les bruits de voisinage sont des bruits générés par le comportement d’une personne ou d’un animal et causant des nuisances sonores. Ils peuvent être sanctionnés, dès lors qu’ils constituent un trouble anormal, se manifestant de jour ou de nuit.