Saisine du conseil des prud’hommes
Une saisine du conseil des prud’hommes
Le salarié porte les différends et litiges devant le conseil des prud’hommes territorialement compétent.
- Formulaire pour saisir le CPH par un salarié :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15586.do - Formulaire pour saisir le CPH par un employeur :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15587.do - Différentes fiches explicatives sur le site du ministère du Travail :
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/le-reglement-des-conflits-individuels-et-collectifs/
⇒ Pour toutes questions en droit du travail : de 9h-11h30/13h30-16h au 0 806 000 126
Également, vous pouvez prendre rendez-vous auprès de la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de Mende, choisissez le service dont dépend votre lieu de travail:
https://www.smartagenda.fr/pro/direccte-occitanie/rendez-vous/
Toutes les informations concernant l’inspection du travail en Occitanie :
https://occitanie.dreets.gouv.fr/Lozere
Qui sont nos partenaires ?
La loi reconnait à chacun le droit d’être informé sur ses droits et devoirs, afin d’être en mesure de les mettre en œuvre nous collaborons avec des partenaires de confiance.
France Victimes 48
France Victimes 48 est membre de la Fédération française France VICTIMES qui regroupe 130 associations professionnelles, spécialisées dans l’aide aux victimes.
Les conciliateurs de Justice
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties afin de trouver une solution à leur litige
Les médiateurs
La médiation est un processus reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement et avec l’aide d’un tiers, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ ou le rétablissement des liens et le règlement des conflits.