Surendettement
Le surendettement survient lorsqu’une personne ne peut plus faire face à ses dettes non professionnelles. A cette occasion, elle peut déposer un dossier de surendettement.
Conditions et dépôt du dossier de surendettement
Il existe certaines conditions de recevabilité pour pouvoir déposer un dossier de surendettement. La Banque de France assure le secrétariat des commissions de surendettement dans chaque département. La procédure est gratuite.