Conditions et dépôt du dossier de surendettement

Conditions et dépôt du dossier

Il existe certaines conditions de recevabilité pour pouvoir déposer un dossier de surendettement. La Banque de France assure le secrétariat des commissions de surendettement dans chaque département. La procédure est gratuite.

• Le site internet de la Banque de France expose également les conditions et la procédure à suivre pour déposer un dossier de surendettement : https://particuliers.banque-france.fr/surendettement/deposer-un-dossier-de-surendettement
• Le dossier de surendettement peut être déposé en ligne :
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F134