Le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits ou un de ses délégués peut être saisi en cas de litige avec une administration (service ou organisme de l’État, collectivité territoriale, etc.) du fait du mauvais fonctionnement du service public (lenteur, erreur dans la décision, absence de réponse, etc.) ou de l’inexécution d’un jugement qui vous est favorable. Le Défenseur des droits est également compétent en matière de : défense et promotion des droits de l’enfant, de lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité, respect de la déontologie des professionnels de la sécurité et orientation et protection des lanceurs d’alerte.
Les services du Défenseur des droits ont pour mission, après avoir étudié votre demande, de mener une enquête et de tenter de trouver une solution amiable à votre litige.
Le Défenseur des droits peut être saisi par un particulier, une association ou un groupement ou encore une société.
Le Défenseur des droits est compétent pour intervenir en cas de litige avec :
- Une administration de l’État (préfecture, centre des impôts, ministère, etc.),
- Un organisme gérant un service public (caisse primaire d’assurance maladie, caisse d’allocations familiales, etc.),
- Une collectivité territoriale (mairie, syndicat intercommunal, conseil régional, etc.),
- Un hôpital.
Le Défenseur des droits ne peut pas :
- Intervenir dans les rapports hiérarchiques entre l’administration et ses agents,
- Interférer dans une procédure engagée devant un tribunal,
- Remettre en cause un jugement,
- Intervenir dans un litige avec une administration étrangère. Toutefois, il peut transmettre la réclamation à l’interlocuteur étranger compétent.
Avant de saisir le Défenseur des droits, vous devez toutefois avoir fait toutes les démarches nécessaires auprès de l’administration ou de l’organisme en cause (recours administratif contre la décision contestée par exemple).
En Lozère, deux délégués du défenseur des droits assurent des permanences :
Monsieur Jacques SIRVENS :
- Tous les mercredi à la Préfecture de Mende
- (Tel: 04.66.49.67.58 ou jacques.sirvens@defenseurdesdroits.fr )
Madame Isabelle REBOURGEON :
Sur rendez-vous :
(Tel: 04.66.49.67.88 ou isabelle.rebourgeon@defenseurdesdroits.fr)
- Préfecture de Mende : lundi matin
- Maison France Services de Marvejols : 1er et 3ème mercredi matin du mois
- Maison France Services de Langogne : 2ème mercredi matin du mois
- Maison France Services de Florac : 4ème mercredi matin du mois
Quelles sont nos actions ?
Recours gracieux et recours hiérarchique
Si l’administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision en introduisant un recours administratif. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision.
Hospitalisation pour troubles mentaux
L’admission en soins psychiatriques sans consentement se fait soit sur décision du directeur d’établissement à la demande d’un tiers.