Recours gracieux et recours hiérarchique
Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire
Si l’administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision en introduisant un recours administratif. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision.
Besoin de conseils juridiques ?
Le CDAD a pour mission essentielle de recenser les besoins, d’impulser des actions, et d’évaluer la qualité et l’efficacité des dispositifs mis en place en matière d’accès au droit.
MENDE
Maison France Services
Préfecture de la Lozère
Rue Faubourg Montbel
48000 MENDE
Vendredi 22 décembre 2023
Vendredi 09 février 2024
Vendredi 05 avril 2024
Vendredi 07 juin 2024
9h00 – 12h00
AVEC rendez-vous
MARVEJOLS
Maison France Services
6, rue Victor Cordesse
48100 MARVEJOLS
Vendredi 24 novembre 2023
Vendredi 12 janvier 2024
Vendredi 08 mars 2024
Vendredi 03 mai 2024
9h00 – 12h00
AVEC rendez-vous
FLORAC
Maison France Services
5 place Paul Comte
48400 Florac
Vendredi 26 janvier 2024
Vendredi 19 avril 2024
9h00 – 12h00
AVEC rendez-vous
SAINT-CHELY D'APCHER
Maison France Services
23 boulevard Guérin d'Apcher
48200 SAINT-CHELY-D'APCHER
Vendredi 23 février 2024
Vendredi 24 mai 2024
9h00 – 12h00
AVEC rendez-vous
LANGOGNE
Maison France Services
1 quai du Langouyrou
48300 LANGOGNE
Vendredi 08 Décembre 2023
Vendredi 22 mars 2024
Vendredi 21 juin 2024
9h00 – 12h00
AVEC rendez-vous
Les permanence de notaires en Lozère
Découvrez les permanences des notaires en Lozère en cliquant sur lien ci-dessous.
Qui sont nos partenaires ?
La loi reconnait à chacun le droit d’être informé sur ses droits et devoirs, afin d’être en mesure de les mettre en œuvre nous collaborons avec des partenaires de confiance.
Le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits ou un de ses délégués peut être saisi en cas de litige avec une administration (service ou organisme de l’État, collectivité territoriale, etc.) du fait du mauvais fonctionnement du service public (lenteur, erreur dans la décision, absence de réponse, etc.) ou de l’inexécution d’un jugement qui vous est favorable.