Chambre des huissiers
L’huissier de justice
L’huissier de justice est un officier public et ministériel exerçant une profession libérale réglementée. Il exécute les décisions de justice et délivre des actes. Il peut aussi procéder au recouvrement amiable de créances, à l’aide à la rédaction des actes sous seing privé, aux consultations juridiques, l’administration d’immeubles et les ventes aux enchères publiques.
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Bail rural
Un bail rural est un bail par lequel un propriétaire d’une terre la loue à un agriculteur. Le preneur exploite les terres en l’échange d’une somme versée au bailleur. Les baux ruraux sont soumis au livre IV du Code rural et de la pêche maritime.