Enfants : autorité parentale et pension alimentaire
Enfants : autorité parentale, garde et pension alimentaire
L’autorité parentale en droit français est un ensemble de droits et de devoirs que les parents ont à l’égard de leur enfant. En cas de désaccord concernant les enfants du couple, il est possible d’avoir recours à la médiation. Il est également possible de saisir le juge aux affaires familiales.
Vous trouverez ci-dessous, le formulaire pour demander la fixation ou la modification des mesures fixées par le juge portant sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764. Ce formulaire est valable pour les parents séparés et divorcés.
- Notice pour remplir le formulaire : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=50720&cerfaFormulaire=11530
- Simulateur pour calculer la pension alimentaire : https://www.justice.fr/simulateurs/pensions-alimentaire
Qui sont nos partenaires ?
La loi reconnait à chacun le droit d’être informé sur ses droits et devoirs, afin d’être en mesure de les mettre en œuvre nous collaborons avec des partenaires de confiance.
Le Centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)
Créé en 1992, le CIDFF de la Lozère adhère à la FNCIDFF (Fédération Nationale des Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles) et est membre du réseau des 106 CIDFF.
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 48)
L’Union Départementale des Associations Familiales représente officiellement toutes les familles du département.