Les Peines
LES DIFFÉRENTS TYPES DE PEINES
Peine avec sursis :
La peine est suspendue pendant le délai d’épreuve. Peut être totale ou partielle. Le sursis peut être révoqué en cas de nouvelle infraction ou de non respect des obligations en lien avec celui-ci.
Peine complémentaire :
Complète une sanction principale (emprisonnement, amendes…). Varie en fonction de la gravité et de la nature de l’infraction commise.
Versement de dommages et intérêts :
Somme à verser aux victimes en compensation du préjudice subit.
Peine d’emprisonnement ferme :
Le condamné doit purger sa peine.
Il existe cependant des mesures d’aménagement de peine.
AMÉNAGEMENTS DE PEINE LES PLUS COURANTS :
Détention à domicile sous surveillance électronique :
Appelée le bracelet électronique. Permet au détenu d’effectuer sa peine à domicile avec des horaires de sorties fixes.
La liberté conditionnelle :
Permet la remise en liberté du détenu lorsqu’il a déjà effectué au moins la moitié de sa peine d’emprisonnement. Il est nécessaire de respecter les obligations prévues par le juge.
La semi-liberté :
Permet au détenu de sortir de détention pendant ses horaires de travail ou de formation.