Les infractions pénales
Une infraction pénale est un acte ou un comportement puni par la loi. Il en existe 3 catégories :
Les contraventions :
Ce sont les infractions les moins graves, elles sont classées en 5 catégories selon le degré de gravité. Elles sont sanctionnées par une amende potentiellement assortie d’une peine complémentaire.
C’est le tribunal de police qui est compétent en matière de contraventions.
Exemple : excès de vitesse, tapage nocturne…
Les délits :
Ce sont les infractions intermédiaires. Elles sont sanctionnées par une amende supérieure ou égale à 3750€ et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans.
C’est le tribunal correctionnel qui est compétent en matière de délits.
Exemple : vol, agression sexuelle, harcèlement…
Les crimes :
Ce sont les infractions les plus graves. Elles sont sanctionnées par une peine d’emprisonnement pouvant aller de 15 ans à la perpétuité.
La cour d’assises et la cour criminelle sont compétentes en matière de crimes.
Exemple : viol, braquage, assassinat…