Le parcours de la plainte

Quand puis-je porter plainte ?

Avant la fin du délai de prescription de l’infraction :

• Contraventions : 1 an
• Délits : 6 ans
• Crime : 20 ans (30 ans dans certains cas)

Ces délais de prescription peuvent varier selon les situations.
Attention, pour les infractions commises sur mineurs, le délai de prescription débute le jour de la majorité de la victime.

Comment faire ?

Vous pouvez déposer plainte :

• Sur place → commissariat ou gendarmerie
• En ligne → https://plainte-en-ligne.masecurite.interieur.gouv.fr/
• Par courrier adressé au procureur de la République du Tribunal Judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur. Modèle de courrier.

Qui peut m’aider ?

• Un avocat : https://www.avocats-lozere.fr/
• France Victime 48 : 04 66 49 21 75
• CIDFF 48 : 04 66 49 32 65
• Intervenante sociale en gendarmerie et commissariat de Lozère : 06 76 81 55 48

Contactez votre assurance (habitation ou autre) pour demander si vous pouvez bénéficier d’une protection juridique.
Vérifiez votre éligibilité à l’aide juridictionnelle afin que les frais soient pris en charge.