La CRPC

LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ

C’est quoi ?

La CRPC est une procédure qui permet de juger l’auteur d’une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Il s’agit d’une procédure plus rapide de lancement des poursuites. Si les conditions sont respectées, cette procédure se déroule en 2 étapes obligatoires : la proposition de peine par le Procureur et l’audience d’homologation.

Déroulement ?

• La phase de proposition de la peine : la personne mise en cause doit obligatoirement se faire assister par un avocat qui réunit tous les éléments afin d’évoquer la peine avec le procureur.

La personne mise en cause peut accepter, rejeter ou demander un délai de réflexion concernant la proposition de peine.

Si la proposition est acceptée, le prévenu est immédiatement présenté devant le juge pour une audience publique d’homologation.

Si la proposition est refusée, le procureur doit saisir le tribunal correctionnel pour un procès.

• La phase d’homologation de la peine : le juge va vérifier la réalité des faits. Il peut décider d’homologuer (valider) la proposition du procureur ou la refuser.

En cas de refus, le procureur peut proposer une nouvelle CRPC ou saisir le Tribunal Correctionnel en vue d’un procès.