Les principaux tribunaux

Tribunal Correctionnel :

Juridiction pénale française spécialisée dans le jugement des délits.

Tribunal Administratif :

Règle les litiges entre l’Administration (services de l’Etat) et les particuliers.

Le Conseil des Prud’hommes (CPH)

Règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié dans le cadre d’un contrat de travail.

Tribunal de Police :

Juridiction pénale française spécialisée dans le jugement des contraventions.

Tribunal de Commerce :

Règle les litiges commerciaux.

Cour d’Assise :

Juridiction pénale française spécialisée dans le jugement des crimes.