CPH

C’est quoi ?

Le Conseil des Prud’Homme ou CPH est l’organe qui traite les litiges individuels dans le cadre d’un contrat salarial de droit privé.

Qui peut le saisir ?

Le salarié ou l’employeur.

Comment ?

Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH) en cas de litige entre un salarié et l’employeur (ou le représentant de l’employeur) ou de litige entre salariés né à l’occasion du travail via le formulaire Cerfa 15586*09. Vous trouverez la notice explicative et la liste des documents à joindre ici.

L’employeur peut saisir le CPH via le formulaire Cerfa 15587*07. Vous trouverez la notice et la liste des pièces ici.

Qui peut m’aider ?

• Un avocat : Ordre des avocats du Barreau de Lozère
• Allo Service Public : 3919
• Service de renseignement en droit du travail : 0 806 000 126