Définitions et termes techniques

QUELQUES DÉFINITIONS

Acte juridique : Manifestation de volonté produisant des effets de droits (ex : contrat).
Aide juridictionnelle : Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l’Etat (sous condition de ressources).
Assignation : Acte appelant une personne à comparaître devant un tribunal.
Clause : Disposition spécifique d’un contrat.
Juridiction : Organe chargé de rendre la justice (tribunal, cour d’appel…).
Litige : Désaccord entre plusieurs parties sur un droit ou une obligation.
Mandat : Pouvoir donné à une personne d’agir au nom d’une autre.
Nullité : Sanction annulant un acte ne respectant pas les règles légales.
OPJ (Officier de Police Judiciaire) : Mène les enquêtes et effectue les actes prévus par la loi sous l’autorité du procureur de la République.
Partie : Personne engagée dans une procédure judiciaire ou un contrat.
Partie civile : Victime d’une infraction qui intervient dans la procédure pour demander réparation de son préjudice.

PJJ (Protection Judiciaire de la Jeunesse) : Accompagne et protège les mineurs et jeunes majeurs faisant l’objet d’une décision de justice (danger ou infraction).
Préjudice : Dommage causé à autrui.
Prescription : Délai au-delà duquel une action en justice n’est plus possible.
Présomption d’innocence : Principe selon lequel une personne est innocente tant que sa culpabilité n’est pas prouvée.
Récépissé : Preuve écrite de la réception d’un objet ou document.
Responsabilité civile : Obligation de réparer un dommage causé.
SPIP (Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation) : Assure le suivi et le contrôle des personnes placées sous main de justice, en milieu fermé (prison) ou ouvert.
Sursis à exécution : Suspension temporaire de l’application d’un jugement.