Délibéré et Jugement

LE DÉLIBÉRÉ ET LE JUGEMENT

Relaxé :

Reconnu non coupable par un Tribunal (pour un délit ou une contravention).

Acquitté :

Reconnu non coupable par une Cour d’assises (pour un crime).

Renvoi :

Report d’une affaire à une date ultérieure ou vers un autre tribunal.

Délibéré :

Temps de réflexion des juges après les débats avant de rendre la décision.

Non-lieu :

Décision du juge d’instruction d’arrêter les poursuites avant le procès.

Classé sans suite :

Décision du Procureur de la République de ne pas engager de poursuites après une plainte.