Procédure pénale et enquête

PROCÉDURE PÉNALE ET ENQUÊTE

Déferrement :

Présentation du gardé à vue devant le Procureur ou le Juge d’instruction à l’issue de sa garde à vue.

Comparution immédiate :

Procédure rapide permettant de juger un prévenu juste après sa garde à vue (le renvoi reste possible pour préparer la défense).

Main levée :

Acte mettant fin à une mesure de contrainte ou de restriction.

Mandat de dépôt :

Ordre d’un magistrat de placer ou maintenir une personne en détention.

Contrôle judiciaire :

Mesure restreignant la liberté d’un suspect (obligations à respecter) en attendant son procès.

Alternatives aux poursuites :

Mesures (stage, réparation, etc.) proposées par le Procureur pour éviter un procès traditionnel tout en sanctionnant l’acte.