Classement sans suite

LE PARCOURS DE LA PLAINTE

Une fois votre plainte déposée, un service de police ou de gendarmerie est chargé d’enquêter.
Le procureur de la République décide ensuite de l’orientation de votre affaire.

Le classement sans suite

Le procureur décide de ne pas engager de poursuites.
Cela peut être dû à plusieurs raisons comme l’absence d’infraction ou l’insuffisance de preuve.
Ce n’est pas une décision définitive.

Que se passe-t-il ?

Vous recevez un courrier vous indiquant le classement sans suite et vous informant de votre droit de contester cette décision.
Si vous ne l’avez pas reçu, vous pouvez le demander par courrier au procureur de la République qui a rendu la décision.

Comment contester ?

Vous pouvez envoyer un courrier au procureur général auprès de la cour d’appel de votre ressort.